de sa demande en paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'interprétation de l'article 72 de la Constitution et d'une violation, tant du décret 90-437 du 28 mai 1990 que

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail

, dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, en se fondant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance et débouter, en conséquence, les consorts K... de

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté, au motif que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, alors que l'ordonnance attaquée, qui a constaté qu'en appel le litige ne portait plus

avril 1984 et que le congé donné prématurément n'avait pu avoir effet qu'à compter de cette date, de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ

d'aucune explication ou motivation ses conclusions, ledit rapport, qui ne répondait pas aux exigences du décret du 7 janvier 1959, devait être annulé et que la cour d'appel ne pouvait fonder le rejet

X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté au motif que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, alors que l'ordonnance attaquée, qui a constaté qu'en appel, le litige ne portait plus

X..., employé par la Banque nationale de Paris (BNP), estimant remplir les conditions d'attribution d'une "indemnité d'aide au départ", dont son employeur lui a refusé le bénéfice, a saisi le conseil de

modifications de fonctions, que dans leurs conclusions, lees parties avaient fait valoir, toutes deux, que le directeur de l'exploitation du nouveau site, Staci III, était décédé en 1993, après le départ

[L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Compagnie IBM France, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

moyen, qu'il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail que le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ

, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté la preuve qu'il aurait supporté une

à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 9 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution compétent, lorsque le débiteur demeure à l'étranger est, à moins qu'il n'en soit

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant