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058 euros en réparation de son préjudice économique, alors « que seul est indemnisable le préjudice en rapport de causalité direct avec l'événement dommageable ; la perte de l'industrie qui était déployée

[K], et le fait de devoir constituer une escorte en période d'épidémie de Covid-19 ne constituant pas une circonstance rendant impossible un transfert vers Paris dans un délai de six jours, la chambre

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Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

A..., acquéreur, s'oblige à faire toutes les transformations utiles à ses frais dans le délai d'un mois de ce jour" ; que l'acte se bornait ainsi à constater l'engagement de l'acquéreur à transformer les

, pour estimer établis les manquements que cette dernière imputait à la société Systal concernant le respect de la politique commerciale du fabricant, la promotion de ses produits et le respect des délais

Attendu que la SCI et l'INSEIT font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription décennale invoquée à l'encontre des demandes formulées par la société Marina, alors, selon le moyen, "que le délai

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de saisir sans délai la chambre criminelle afin qu'elle désigne la chambre d'accusation chargée de l'instruction ; qu'en s'abstenant d'annuler le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple fait qu'un délai

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[F] [dirigeant de cette société] a été de "spolier le travail" réalisé par la concluante sans bourse délier.

par Mme [L] lui ont permis d'obtenir un diplôme de haut niveau, dans les délais les plus rapides, et qu'elle a pu déjà bénéficier d'un contrat à durée déterminée correspondant à ses qualifications de

1994 a condamné les époux X... à mettre le mur de clôture, édifié par eux sur leur lot pour les séparer de celui des époux A..., en conformité avec les règles du plan d'occupation des sols, dans un délai

Si, toutefois, on doit garder la corniche existante, je pose une réserve ne sachant pas comment elle est agrafée, car, en démolissant le bandeau, on risque d'avoir des surprises", manque de base légale