DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Mme Y... portant sur la propriété de biens mobiliers détenus par M. de X... ; AUX MOTIFS QUE «

Aubert, liquidateur, leur a demandé le paiement des loyers réglés pour conserver le matériel pendant l'exercice de l'action en revendication ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

et qui avaient fait l'objet d'une demande de revendication avant cet acte, ce qui était le cas des biens litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Optispace reconnaissait

donnés en crédit-bail, ne pouvait les revendiquer avant que l'administrateur ait exercé l'option ouverte par l'article 37 ; qu'en déclarant la demande de restitution irrecevable faute d'avoir été exercée

Pontèves, a saisi, suivant acte du 24 mars 1993 des biens mobiliers dont par acte du 22 avril 1993, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution, d'en ordonner la distraction; que sa demande ayant été rejetée

exploite un fonds de commerce de café-bar-brasserie-débit de tabac a conclu le 1er mai 2007 avec la société Pitault distribution (la société Pitault) un contrat de fourniture de boissons, autre que la bière

intention lubrique ou provocatrice ; qu'en effet, les règles sociales et morales interdisent de montrer certaines parties du corps telles que les parties génitales ; que le prévenu invoque en vain devant

Y... en a revendiqué la propriété et a demandé la requalification du contrat en bail commercial ; Attendu que M.

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a relaxé Ange-François X... des chefs d'usage de faux en écriture privée et d'escroquerie, et débouté la partie civile de ses demandes

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce que, sous réserve de l'établissement d'un inventaire, il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la

tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'ordonnance sur requête et de la saisie-revendication, alors, selon le moyen : 1°/ que la saisie-revendication ne peut porter que sur des biens meubles

a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas revendiqué les véhicules dans le délai légal et qui, par suite, ne peut plus faire valoir son droit de propriété, peu important

demande de M.

, interprétée, au besoin, à la lumière des revendications et des dessins ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet européen n° 1 023 111 indique uniquement que la plate-forme reçoit son mouvement

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... ; que ce dernier reconnaît s'être trouvé sur le lieu des faits le soir du vol et de l'incendie ; que bien qu'il ait modifié ses déclarations par la suite, il a bien affirmé avoir révélé le soir des

-A...héritière de sa soeur Marie-Madeleine Z..., ne revendique aucun objet mobilier au titre de la succession de sa soeur ; effectivement, que les biens mobiliers énumérés au paragraphe précédent sont

Umberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui et contre Domenico Z..., l'a renvoyé devant la cour d'assises

Bernard X... en contestation de propriété de partie des biens saisis et de Mme Evelyne Y... en revendication de partie d'objets saisis et d'avoir débouté Monsieur Bernard X... de sa demande tendant à voir

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.