Dominique, contre l'arrêt n° 280 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux

X... a été engagé le 2 avril 1998, en qualité de cuisinier, par la société Domaine du Val ; que faisant valoir que l'employeur lui avait interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme

X... a collaboré à compter d'août 1990 avec la société Ouest France en lui fournissant des articles concernant le domaine hippique; qu'au début de l'année 1993 la société lui a signifié la fin de cette

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y..., propriétaire d'un domaine rural, donné en location à M.

Dominique, Thomas, Adrien et Ghislain X... de Y... (les consorts X... de Y...), ont consenti à M.

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Fesq, dont le siège

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique

Y... un domaine viticole ; que, par déclaration du 9 novembre 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ou, subsidiairement, en résiliation de ce bail ; que la société civile

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 novembre 2017), que la société Gondwana, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation d'une parcelle du domaine

L. 47 du Livre des procédures fiscales ; qu'il importe peu que les factures-congés soient des documents fiscaux, cette qualification fiscale n'excluant pas leur nature comptable ; que l'absence de remise

X..., a vendu une exploitation agricole, en y laissant temporairement, dans une remise, un lot de tuiles que M. Y..., qui avait été fermier sur le domaine, a fait enlever ; que M.

Dominique, - X...

compétence ; que, par décision du 19 janvier 2004, le Tribunal des Conflits a dit que la parcelle litigieuse, située sur l'emprise de la zone des cinquante pas géométriques, avait été incorporée au domaine

que Castel-Oualou ; qu'il est établi que le courrier du 11 juin 1991, vanté par le demandeur, avait pour but d'étendre les activités de Nourredine Y... à d'autres domaines que Castel-Oualou, ce que ce

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 février 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Z... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Goutet, avocat du Service des Domaines, les conclusions de M.

Elle ajoute qu'en réalité, ADSE n'avait pas à résilier les contrats d'agent mais simplement à informer la société Garage E... de la résiliation de ses propres contrats qui entraînait de plein droit celle