la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - DOS

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

dus à la société COFALOC; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Plastinax France de ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels ; que ses comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer la procédure régulière et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la commission départementale de conciliation est compétente pour donner son avis

violences volontaires ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours ; "aux motifs adoptés que Gérard Y... a exposé aux gendarmes que lorsqu'il s'est adressé au chasseur posté qui lui tournait le dos

1992 à 20 h 30, Cisamolo s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'il avait été malmené par José X... et subi une incapacité totale temporaire de trois jours, ne désirant cependant pas donner

"; que le revirement ultérieur d'Elisabeth X... était destiné à donner de la consistance à l'alibi imaginé par Alain Y... mais ne saurait tromper la Cour ; "alors que la cour d'appel, qui a expressément

Z... lui avait adressée n'était pas constitutif d'un dol de nature à la fois à faire échec à la clause exonératoire de responsabilité stipulée au contrat de vente et à justifier l'appel en garantie, la

l'article 114 du Code de commerce vaut pour la signature de l'endosseur d'une lettre de change exigée par l'article 117 du même Code ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que la signature portée au dos

X..., en dehors de l'entreprise transférée, "un contrat à durée indéterminée et à temps partiel partagé entre "Multinet" et les soins à donner à l'époux de Y...

accueillir la déclaration sur-le-champ de la Société générale, tiers saisi, au motif que l'acte de saisie-attribution avait été remis à une hôtesse d'accueil qui n'avait ni la qualité ni le pouvoir de donner

juges du fond ont dénaturé l'acte du 8 juillet 1986, et alors que, d'autre part, selon les propres constatations de l'arrêt, l'acte du 8 juillet 1986 prévoyait la faculté pour les époux B... de ne pas donner

par fausse déclaration d'accident du travail ; "aux motifs que le médecin expert estime que l'accident est susceptible d'avoir aggravé une pathologie lombaire préexistante ; qu'il ne met pas en doute

son arrêt d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 3 ) que, selon l'article 1166 du Code civil, le dol

métayage à défaut de mandat régulier de l'huissier instrumentaire qui avait commis une erreur sur l'état civil d'un des nus-propriétaires, sans relever de circonstances particulières susceptibles de donner