AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421cd0
6 mars 2002
6 mars 2002
juge d'instruction apprécie souverainement le moment où l'information lui apparaît terminée, il ne saurait la clore avant accomplissement d'une mesure qu'il a préalablement ordonnée, ce qui était le cas
Source officiellePage 8 sur 20
cr
6079a8c69ba5988459c4ee36
4 avril 2006
4 avril 2006
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts
Source officielle