l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1 / Mme Sirpa Y..., épouse Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses fils mineurs Kristian et Erik

Par avenants du 9 juillet 2002, cette promesse de vente a été modifiée, la commune s'engageant à titre irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que la SCI Foncière Erick Hugonin Pal, qui

Eric Y..., demeurant résidence Gravona B ..., 11 / de M. Jacques C..., demeurant lieudit Jupicioc, San Banedetto, 20167 Mezzavia, 12 / de M. Gilbert B..., demeurant ..., 13 / de M.

Eric B..., domicilié Canton de Vaud à Crans-près-Celigny (Suisse), défenderese à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois, et Levis, avocat de Mlle X..., de Me Ryziger,

X... l'absence de levée de l'état hypothécaire relatif à l'immeuble, objet de la garantie du prêt accordé par la société SOCRELOG, et le dommage subi consistant dans l'impossibilité de recouvrer la totalité

Eric X..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour la société X...

Eric ZP..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 24°/ de M. José ZT..., demeurant à HallenneslesHaubourdin (Nord), ..., 25°/ de M. Patrick AI..., demeurant à Lille (Nord), ..., 26°/ de M.

X... de la parcelle AH 722, pour le prix de quatorze millions de francs payable au plus tard le 5 janvier 2004 et n'érige pas en condition le remboursement par M.

HT (arrêt, p. 6 § 6 et 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la conclusion d'un bail à construction, qui confère au preneur un droit réel immobilier sur le terrain et les constructions qu'il y érige

le moyen : 1°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie qu'en cas d'empêchement de sa réalisation imputable à la seule faute du bénéficiaire ; que le défaut de conclusion d'une vente, érigée

le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

1990 et la réitération par acte authentique au plus tard le 15 décembre suivant; que les bénéficiaires ont versé une somme de 700 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation; que l'option a été levée

Eric ZD..., demeurant ..., 109 / de M. Pierre ZE..., demeurant ..., 110 / de M. Didier ZF..., demeurant ..., 111 / de M. Gérard ZH..., demeurant ..., 112 / de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Nouméa métropole, de la SCP Defrenois et Levis

Eric A... et M.