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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722b2cd58014677400429
14 mai 1996
14 mai 1996
ASSEDIC Sambre Escaut, pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège 1, rue Hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience
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6137226fcd580146773fcfe9
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30 mai 1995
30 mai 1995
), 10 / la société compagnie Yasyda fire marine insurance cy of europe, dont le siège social est Dunster House Mark X... 68 Londres EC3P 34D O Londres (Angleterre), 11 / la société compagnie l'Escaut
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