ministère chaque fois que cela a été utile" ; "alors que le procès-verbal des débats a pour but de constater l'accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité grâce à un compte-rendu fidèle

soulignait également que, loin de compromettre le recouvrement de l'impôt, il s'était toujours montré parfaitement transparent avec l'administration, avec laquelle il avait activement collaboré, la tenant fidèlement

unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) ayant retenu que le sinistre dont la société Fidal

F... était le gérant, a conclu en 1974 deux contrats d'assistance, respectivement avec la Société d'expertise comptable fiduciaire de France (FIDEX) et avec la Société juridique et fiscale de France (FIDAL

O..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Fidal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y] [N] décédée le 6 mars 2020, a formé le pourvoi n° S 24-12.025 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fides

Mme X... n'avait pas recelé les 168 actions litigieuses, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant l'existence d'une liste nominative d'actionnaires et la déclaration de la société fiduciaire Fidal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société d'avocats Fidal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui

B..., domicilié [...] [...], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions

l'existence des anomalies dénoncées et jugé qu'en ne les signalant pas, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes avaient commis une faute, les comptes de fin d'année n'ayant pas donné une image fidèle

d'affaires de 3 500 000 francs hors taxes, moyenne de deux années, et qu'il conserverait pendant cette période le poste de "président-directeur général" ; qu'un additif à ce protocole, rappelant la fidélisation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2024) Mme [D] a été engagée en qualité d'agent contractuel de droit commun, responsable du programme de fidélisation de Thalys, le 14 mai 2001 par la société nationale

motifs, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait être reproché à un expert-comptable d'avoir refusé de présenter à la signature du président de la société des comptes qui ne donnaient pas à son avis une image fidèle

motifs, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait être reproché à un expert comptable d'avoir refusé de présenter à la signature du président de la société des comptes qui ne donnaient pas à son avis une image fidèle

loi pénale qui est d'interprétation stricte, définisse avec clarté et précision l'infraction poursuivie ; qu'en retenant à l'encontre des prévenus le délit de bilan inexact ne donnant pas une " image fidèle

. ; d " au motif que dans le cas où les paroles de Jean-Marie Y... auraient été fidèlement rapportées, les propos incriminés certes outrageants à l'égard d'une race et d'une ethnie mais dépourvus d'exhortations

l'existence de telles infractions, surtout en présence des rapports de mission de contrôle et de vérification de la société belge des commissaires-réviseurs, attestant que les comptes "traduisaient fidèlement