Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative en date du 1er septembre

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - La société Autra SP ZOO

déclarer Mme [Z] recevable à agir, de dire que la société Films sans frontières et M.

pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses plantations d'arbres fruitiers

, le propriétaire ne peut exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; qu'en l'espèce, l'acquéreur n'avait pas été condamné à restituer les fruits de l'immeuble par le jugement

applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits

statué sur une demande expressément requalifiée par elle en une demande d'indemnité fondée sur l'article 815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits

avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 12 novembre 2018, alors : « 1°/ que l'acquéreur d'un bien qui doit le restituer à la suite de la résolution de la vente doit en restituer les fruits

X..., de nationalité turque, ayant été interpellé alors qu'il circulait en France sans titre de séjour, a été mis en garde à vue, puis a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

dans son article 1c rappelle que l'expression "plante de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis, l'article 1b de la même Convention désigne comme cannabis "les sommités florifères ou fructifères

, au droit de laquelle elle a été subrogée ; que la société Kaufman's Handel Maatschappij s'est acquittée de sa dette par un virement au compte de la société Frontier ouvert dans les livres de la Société

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 REJET des pourvois formés par l'association Ecologie sans frontière

X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il a été employé par la société Nouvelles Frontières Touraventure en qualité d'accompagnateur de 1980 à 2001 par un contrat de travail à durée

of the Loom, simple importateur en France des vêtements produits en Irlande et achetés auprès de la société Fruit of the Loom Ltd à Telford (Grande-Bretagne), sans avoir caractérisé en quoi la SARL Fruit

redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits

X... ne sont jamais allés jusqu'aux voies de fait et que les insultes et menaces ne sont que le fruit de l'imagination fallacieuse de M. Y... (le supérieur hiérarchique) envers M.

marée", qui, selon les constatations de l'arrêt, vise, dans un sens second, "toutes espèces de poissons de mer frais", n'est pas descriptive, mais seulement évocatrice d'un service de restauration de fruits

à l'arrêt de dire que la soulte due par elle produira intérêts au taux légal à compter du jugement du 20 novembre 2009, ayant homologué le projet d'état liquidatif de la succession, alors « que les fruits

astreintes fixées pour obliger l'occupant à quitter les lieux doivent toujours avoir un caractère comminatoire, aux termes de la loi du 21 juillet 1949, que le prononcé d'une astreinte définitive était le fruit