EN PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CREANCIERE GAGISTE, QUI AURAIT RECU ATTRIBUTION

X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Gaffino Consultant Export, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[E] [N], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour

décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé que le créancier gagiste

, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [Z] épouse [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae

, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [Y] épouse [Z], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Société HPA, anciennement dénommée Groupe Garrigae

ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [B] [C] épouse [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hpa Holding, anciennement dénommé Groupe Garrigae

, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [O] épouse [E], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae

[Z] [W], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [X], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae

ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [Z] [J] épouse [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Hpa Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae

motifs qu'il importe peu que Michel Y... ait ou non honoré le remboursement du prêt ; que dès lors que le véhicule était gagé, il ne pouvait utilement procéder à sa vente sans l'accord du créancier gagiste

arrêté par jugement du 14 septembre 2011 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient qu'au cours du plan de continuation, qu'il soit de sauvegarde ou de redressement, le gagiste

Unlimited Company Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société GE Capital de ses demandes et attribué en paiement à la société Banque Edel, en sa qualité de créancier gagiste

qui représente un élément de l'actif de la société, correspond à la valeur des parts sociales ; que dans l'hypothèse où les biens qui servent d'assiette au gage sont vendus, les droits du créancier gagiste

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT

LOCATION DE VOITURE, AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) UN PRET POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 204; QUE CETTE SOCIETE A NOTIFIE SA QUALITE DE CREANCIERE GAGISTE

deuxièmement, nonobstant le paiement effectué par Antenne 2 entre les mains d'une société dirigée par Pierre X..., les droits de la société Gaumont à l'encontre d'Antenne 2, en sa qualité de créancier gagiste

A LA SOCIETE GAGISTE, "AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'IL A RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA DEFENSE FAITE PAR LA SOCIETE Y...

le donneur de gage au préjudice de celui au profit de qui le prévenu a constitué le gage ; que des pièces précitées, il résulte que le gage a été constitué par le prévenu au profit de DICO créancier-gagiste

LUI APPARTENAIT PRINCIPALEMENT DE RENDRE COMPTE DE SA MISSION, ALORS, D'AUTRE PART , QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LE REPARATEUR POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE SONT PAYES PAR PREFERENCE A LA CREANCE DE GAGISTE