des copropriétaires pour transformer les combles en appartement ; que le compromis et l'acte de vente précisent que le lot 34, de 47,45 m 2 consiste en un local situé dans les combles en nature de galetas

réduisant d'une demi-heure par jour, pris intégralement en charge les frais de transport, supprimé le travail du vendredi après-midi et offert un véhicule de l'entreprise pour acheminer les salariés de la gare

(la SCI de la Gare) a exercé son droit de délaissement.

supérieure à la perte de revenus alléguée par Yvette Y... soit de 8 864,80 euros étant observé que sur la capitalisation, la cour n'est pas tenue d'appliquer le barème de capitalisation publié dans la Gazette

les lieux du contrôle requis était limités à des espaces qui ne couvrent qu'un pourcentage minime du territoire de Paris, cependant qu'elle constatait que ces lieux intégraient tout le périmètre des gares

[D] a été engagé par la société Porcher tissages en qualité d'aide gareur, à compter du 1er janvier 2012. Au dernier état de la relation de travail, il occupait un emploi de gareur. 2.

entre la société PCI et la société Honeywell Garrett, désormais Garrett Motion France et non pas avec la société Honeywell technologies, désormais Garrett Motion SARL ; que la responsabilité de cette

X..., engagé, en qualité de représentant, en 1988 par la société Gayet Devred a, le 10 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur

Rennes, 9 juillet 1991), que Mme X... salariée de la société Briand pendant 20 ans, est passée au service de la société Gueutier en 1986 qui l'a affectée à la comptabilité de la société Les Chais des Garennes

Mme Y..., épouse Z..., déclare, en qualité de témoin, avoir vu Maurice X..., dont elle donne une description, accrocher, avec sa BMW beige dorée ..., l'aile arrière d'une 2 CV rouge, qui était déjà garée

publique et causaient du tapage devant le bar Le Floride ; invité à faire cesser l'infraction et alors que son identité était relevée, le propriétaire du bar, Abitbol, apostrophait les policiers Dubois, Garcia

résultait du dispositif, utilement éclairé par ses motifs, de l'arrêt du 27 juin 2006, que la question de l'évaluation des appartements situés [Adresse 3] à [Localité 2] et de l'immeuble situé place Gambetta

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Groupe Garrigae

pas se convaincre, avant la vente, des désordres affectant la piscine extérieure tels que l'absence de tout ouvrage de génie civil, l'absence d'escalier ou encore le simple arrimage du liner par des galets

L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 OCTOBRE 1968) QUE LA SOCIETE TECHNIGAZ A FAIT ASSIGNER DES GARETS

inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Garcia

[L] a été embauché le 6 avril 2010 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Garcia. 2. Licencié pour faute grave le 14 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale.

instructeur et à la chambre d'accusation (cote C. a1, C. b20, C. b60, C. b63, C. b75, D. 93, D. 104, D. 105), ces similitudes portant précisément sur la calligraphie des majuscules composant le mot " GAMBETTA

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALEGUI-GARCIA

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. le receveur principal des impôts de Nice-Gambetta