Y... s'était porté caution ; qu'il en résultait que les bons litigieux avaient été nécessairement acquis en paiement et pas seulement acceptés au titre d'un gage qui avait été réalisé ; qu'en décidant

paiement d'une créance hypothécaire contractée par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun, lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage

sur lequel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Anjou et du Maine (la Caisse) disposait d'un gage

confiance ; "aux motifs que la société Citifinancement n'ayant pas effectué les formalités prévues par les articles 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 ne pouvait soutenir qu'elle bénéficiait d'un gage

était inférieure au montant du prêt ; que ce point n'a pas davantage été soutenu par la SCI Les Salines ; qu'en relevant d'office le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré d'une insuffisance du gage

A l'occasion d'un contrôle du magasin Monop' situé cour du Havre, Paris 8 ème dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare effectué le dimanche 16 mars 2014, les inspecteurs du travail ont constaté à 11 heures

en gare et priver ainsi la salariée de la prime d'éloignement et partant aurait modifié ses conditions de travail, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par la société ASF, la cour d'appel a privé

. ; que Me Y... conteste la réalité de l'envoi de cette lettre recommandée portant le n° RA 8193 06117 FR en s'appuyant sur l'attestation de la Poste de Rouen, quartier gare, en date du 11 septembre 2002

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que, par acte du 5 mai 1986, la société Bron distribution (société Bron) a constitué, en gage

L... et H..., en leur qualité de co-gérants de la société Fun games" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Fun games automatic et MM.

tardive, l'opposition formée par l'acquéreur et, sur l'opposition des époux Le Fur, décidait que les deux lettres de change acceptées par l'acquéreur étaient devenues sans objet et que les contrats de gage

invoquant l'intérêt d'une vente amiable, d'avoir dénaturé l'expertise de la société anglaise Phillips qui confirmait l'authenticité de l'oeuvre, et d'avoir omis de rechercher si les autres biens remis en gage

convention CMR ; 2 / que ne peut se voir reprocher la commission d'une faute lourde le conducteur qui reste à l'intérieur de son camion garé sur la place fréquentée d'un village à proximité d'une gare

Y... et les sociétés Y... et Arc-en-ciel pouvaient fabriquer et commercialiser tous les bijoux de leur gamme or froissé, à l'exception de deux bijoux, et qu'il leur était seulement fait défense, sous peine

portant sur un lot de produits de la société débitrice ; que la convention de constitution de gage prévoyait que des prélèvements sur les marchandises gagées ne pouvaient être effectués que moyennant

par la défense, notamment les pièces numérotées 10, 19 et 33, que le prévenu a communiqué les documents comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme

(la société DIP), elle-même agissant pour le compte de la société Axxion, une lettre de crédit « stand by » d'un montant de 106 545,06 euros, en garantie de laquelle la société DIP lui a consenti un gage

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société Garage central Gayet (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société qui a été mise en