Selon le second de ces textes, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite d'un domicile ou d'un local comprenant des parties à usage d'habitation, aux fins de vérification

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

C..., qui a accepté de recevoir l'acte, en se déclarant habilitée en ce sens, ce sur quoi l'huissier n'avait à procéder à aucune vérification, en adressant par pli séparé, conformément à l'article 658

I... aurait valablement représenté la société UL International France et aurait été ainsi habilité à déléguer sa représentation à Mme EX...

empêchée d'exercer ses fonctions, ce dont il résultait que cette habilitation ne mentionnait pas expressément les mandats de justice concernés, ne pouvait en déduire que M.

ALORS DE PREMIERE PART QUE toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements

X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle

par le directeur général des Impôts peuvent être assistés par d'autres agents des Impôts, habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ; que l'ordonnance constate que MM.

appartement situé au deuxième étage de l'immeuble ; que les époux Y... ont refusé, exigeant la restitution de l'appartement du premier étage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur avoir alloué

.. fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification n'est considérée comme faite à personne que si l'acte indique que la personne qui l'a reçu a déclaré être habilitée

compagnie Ciam Ulcam, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 1995), que de 1977 à 1979 la société civile immobilière Pierra Menta I, II et III a fait édifier un immeuble d'habitation

ni la dangerosité de cet équipement, ni la nécessité d'être formé et habilité à l'utiliser et que M.

selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 21 mai 2002), qu'un bien immobilier consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa d'habitation

Alaoui une promesse de vente comportant le versement par celui-ci d'une indemnité d'immobilisation de 4 400 000 francs, avec la garantie du Comptoir des entrepreneurs ; que, l'option n'ayant pas été levée

Le 6 juin 2014, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est

à cette fin; qu'en se bornant à déclarer que la personne s'est dite habilitée à recevoir la signification, sans relever les éléments qui permettaient de déterminer si cette personne était effectivement

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

Y... le 18 juillet 2012, de constater la résiliation du bail d'habitation conclu le 23 janvier 2001, d'autoriser l'expulsion de Mme Z... et M.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché, avant de se prononcer sur la portée des notifications de taxes d'habitation