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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794ccb9ba5988459c4706b
3 décembre 1997
3 décembre 1997
attaqué (Paris, 15 novembre 1995), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Sidi M'Hamel
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6079a8389ba5988459c4c235
20 novembre 1985
20 novembre 1985
SID-HAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET RECEL DE VOL, LES A CONDAMNES A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN
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60794c3c9ba5988459c45034
4 octobre 1989
4 octobre 1989
en sont responsables pendant dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 1987), que la société civile immobilière (SCI) Résidence Le Béarn-Lourdes a, en 1973, chargé l'architecte L'Harmet
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61372590cd5801467741ece3
16 février 1993
16 février 1993
M'Hamed, - X...
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613722eecd5801467740361f
16 décembre 1997
16 décembre 1997
M'hamed justifiant d'une situation financière difficile, s'était trouvé lourdement endetté, qu'il était de ce chef débiteur de bonne foi et devait se voir accorder des délais de paiement, qu'au 30 juin
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6137241fcd58014677412916
12 mai 2004
12 mai 2004
France et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ; que le juge doit vérifier d'office, si ces conditions sont réunies ; Attendu que, pour déclarer le jugement du tribunal de Sidi M'hamed
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6079a7ea9ba5988459c4b5df
9 juin 1976
9 juin 1976
(M'HAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 23 JANVIER 1976 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET MENACE DE MORT SOUS CONDITIONS, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02884
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Ahmed X..., - Mme Hayette Y... épouse X..., contre l'arrêt n° 2717 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02885
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Ahmed X..., - Mme Hayette Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 2720 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première
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61372361cd5801467740909f
5 octobre 1999
5 octobre 1999
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CV Circuit vidéo, société à responsabilité limitée dont le siège est Centre commercial Stoc La Hayette
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61372290cd580146773fe7d7
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Hamed B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Annette Y... née C..., demeurant ..., 2 / de
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02377
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Hamed B..., M. Philippe Y..., Mme Rose C... épouse D..., Mme Christelle E... épouse B..., M. Jean-Claude D..., M. Cyril L... Z..., M.
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6137210acd580146773f0802
28 juin 1989
28 juin 1989
troubles de jouissance ; Attendu que, pour refuser de déclarer valable ce congé, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit à des locataires d'avoir des animaux domestiques (tels chiens, chats, lapins ou hamsters
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61372316cd580146774053ab
7 mai 1998
7 mai 1998
Hamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.
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61372371cd58014677409d5c
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Hamed L... Malek, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M.
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613722a7cd580146773ffb16
8 février 1996
8 février 1996
Hamot, appartement 53, 97110 Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M.
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607940bf9ba5988459c3dd0b
22 octobre 1965
22 octobre 1965
PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR MM PEGOURIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, HAMMES
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61372369cd5801467740965a
9 février 2000
9 février 2000
Hamed Z..., tous domiciliés au siège de la société Vincent Fabre et fils, ..., 9 / de M.
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61372662cd5801467742522a
4 mai 1993
4 mai 1993
(Nord), ci-devant et actuellement 12, rue d'en Haut à Palluel (Pas-de-Calais), 48) Mme Nathalie Z..., demeurant ... à Hamel (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.
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613723facd58014677410a9d
16 mai 2002
16 mai 2002
Hamed X..., demeurant foyer Sonacotra, chambre 107, ..., en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1998 par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire
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