Chris X..., Mme Julie X... M. Y... X... M.

classification n'avaient certes pas été modifiés, il avait dû accomplir des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients, ce qui constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle

A..., a assigné celui-ci pour obtenir son expulsion ; Attendu que, pour juger la demande recevable, l'arrêt retient qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'administration générale des biens indivis pour

[N], laquelle avait pu le discuter à l'audience et communiquer un autre certificat médical ; qu'en statuant ainsi, quand l'abrégement du délai laissé à M.

grief à l'arrêt de constater l'incompétence de la juridiction désignée par la clause d'élection de for, alors : « 1°/ qu'il est stipulé au pacte d'associé du 30 septembre 2016 une clause selon laquelle

[L] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Lancry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

s'attendre, c'est-à-dire lorsqu'il risque de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des individus, ou bien de provoquer la destruction ou la dégradation d'un bien ; qu'en retenant, pour juger

il ne devait être révélé « aucun projet, travaux, vices ou servitudes de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation sus-indiquée à laquelle le bénéficiaire

La Caisse de garantie a ensuite régularisé une déclaration de sinistre globale auprès de la société Axa courtage, son assureur de première ligne, et de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve

court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à compter du paiement fait à la victime ; que, pour juger que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui a fixé

La société Cabinet d'architecture [V] [R] et [C] [H], aux droits de laquelle se trouve la société Atelier l'Echelle, et la société Mutuelle des architectes français ont été appelées en garantie.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée le 7 mars 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier

[Y] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que même en l'absence d'empêchement technique, une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle

leur origine dans l'activité commerciale de deux sociétés dont l'une était la filiale de l'autre ; que Michel Y... qui, à la date de l'engagement des poursuites, se trouvait à la tête de la société Jules

X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger

soit dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel en date du 26 octobre 2017, la cour d'appel ne pouvait, sans violer, par fausse application, l'article 908 du code de procédure civile, juger

qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger

qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger