l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter-1 de la loi du 29 juillet

n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, statuant sur la réparation des préjudices patrimoniaux causés aux enfants des époux A... par le décès de leurs père et mère, victimes le 16 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 30, de la loi du 29 juillet

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'absence de motivation de l'arrêté d'expulsion en date du 27 avril 1976 ; "aux motifs que la loi du 11 juillet

qu'appel a été relevé de cette décision par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 6 et 42 de la loi du 29 juillet

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code

Annie, épouse Y., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z., du chef de diffamation

X... se réfère tout d'abord à l'expertise psychologique de Juliette A... menée en septembre et octobre 2012 par M.

collègues, qu'il est naturel de la part d'un employeur résolu à diminuer le nombre de ses salariés, de conserver à son service les meilleurs d'entre eux, et de rechercher, en revanche, à se séparer plutôt

Matin plutôt que lors d'une conférence de presse donnée en cette même occasion ne viole pas les exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "1°) alors que, devant le tribunal correctionnel

employeur de ses missions ou déplacements, son habitude à réclamer des remboursements de frais excessifs, sa difficulté de s'accorder avec son employeur sur l'opportunité de participer à telle opération plutôt

1993 à la demande de la clinique, le technicien avait apposé à l'arrière du respirateur une étiquette mentionnant "appareil vérifié le 7 juin 1993 ; visite recommandée en décembre 1993" ; qu'en effet,

de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juillet

amiable et en date du 26 mars 2002 - de l'expert Philippe Y..., versé aux débats par le prévenu ne contredisent pas fondamentalement les constatations effectuées par la technicienne mais s'analysent plutôt

N° M 15-82.433 F-D N° 2758 ND 21 JUIN 2016 REJET M.

condamné Philippe X... à une amende civile de 10 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin

loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet