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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e5cd5801467742161a
28 février 2001
28 février 2001
sont en réalité sortis de la salle des délibérations et que plusieurs jurés ont parlé entre eux ; que la règle selon laquelle les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations
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613725a1cd5801467741f5b1
14 avril 1999
14 avril 1999
débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture aux assesseurs et aux jurés
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61372598cd5801467741f136
20 août 1997
20 août 1997
légale n'impose au président, lorsqu'il décide de procéder à l'audition, sans prestation de serment, d'une des personnes visées par l'article 335 du Code de procédure pénale, d'avertir la Cour et le jury
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61372601cd580146774223c1
6 octobre 1999
6 octobre 1999
la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, cette lecture, destinée à rappeler aux jurés
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613725c2cd580146774204e3
31 mai 2000
31 mai 2000
titulaires de la liste, a dispensé six jurés titulaires du service du jury, a ordonné la radiation d'un juré titulaire et de deux jurés suppléants, a condamné un juré titulaire absent et non excusé et
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61372688cd58014677426541
16 juillet 1996
16 juillet 1996
ans la durée de la période de sûreté; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour et le jury
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61372670cd58014677425921
7 août 1995
7 août 1995
eurent répondu de façon affirmative sur la culpabilité de l'accusé, aucune question relative aux circonstances atténuantes n'a été posée à la Cour et au jury ; "alors que nul accusé ne peut voir son
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6079a8c69ba5988459c4ee16
26 novembre 2003
26 novembre 2003
personne ayant autorité et l'a condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés
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61372609cd58014677422794
4 novembre 1999
4 novembre 1999
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention du nombre de jurés
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613725b3cd5801467741fdf4
19 novembre 1997
19 novembre 1997
ces conclusions ont été rejetées au seul motif " qu'il est de règle que la parole à l'audience est libre ", sans vérifier la réalité de ces réquisitions de nature à influer sur le vote de chacun des jurés
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613724e3cd5801467741934b
10 janvier 1990
10 janvier 1990
de condamnation, du procès-verbal des débats, et de la feuille de questions, d'une part, il n'est pas établi que la feuille de questions a été signée séance tenante par le président et par le premier juré
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6137268fcd580146774268f2
10 octobre 2007
10 octobre 2007
septembre 2006 et 9 janvier 2007 ; qu'à ce titre l'arrêt encourt l'annulation par application de l'article 249 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part que, la signification de la liste des jurés
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02492
8 juin 2016
8 juin 2016
F..., épouse Y..., premier juré, est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions" ; "alors qu'en ne précisant pas la cause pour laquelle le premier juré ne pouvait poursuivre ses fonctions, la cour
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61372570cd5801467741dbbf
7 août 1995
7 août 1995
9 jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations, sans mentionner si M.
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613721eecd580146773f8d7e
2 juin 1993
2 juin 1993
Y..., engagé au mois de juin 1978 par la société Monts Jura en qualité de comptable, promu responsable de la messagerie au sein de la société Monts Jura marchandises, filiale de la société Monts Jura,
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613725c0cd58014677420447
20 octobre 1999
20 octobre 1999
du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury
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61372698cd58014677426da8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
aient été appelée à délibérer et à statuer sur la question de la récidive légale qui n'a pas été posée" ; Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont constaté l'état
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01618
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les juges ajoutent qu'en raison de l'annulation, par la cour, du tirage au sort des jurés et des débats qui ont suivi, le jury n'a pas été constitué et les débats sont réputés n'avoir pas été ouverts.
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61372570cd5801467741db88
1 mars 1995
1 mars 1995
de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en usant de son pouvoir discrétionnaire, le président a remis aux assesseurs et aux jurés
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613726a7cd580146774276a6
29 mars 2006
29 mars 2006
de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions que la Cour et le jury
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