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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741add1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

travailler ; qu'en excluant la prime contractuelle de l'assiette servant au calcul de l'indemnité de congés payés du fait que la convention collective applicable ne l'y incluait pas, sans rechercher si

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CC

soc

61372689cd5801467742659b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

représentant, au versement d'une indemnité de clientèle pour compenser le préjudice né de sa perte de clientèle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il l'y invitait pourtant dans ses conclusions d'appel, si

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soc

6137224fcd580146773fbe7a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, alors, selon le moyen, que l'article 332 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

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CC

soc

61372380cd5801467740a9e5

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Nasser Y..., demeurant ... de Thionville, 92150 Suresnes, en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (Elections professionnelles), au profit

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cr

61372640cd58014677424215

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

progressive des risques ainsi que de l'évolution de l'état de la technique » ; que, pour déclarer la société [2] coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que si

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300117

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

2013 l'expert avait, par sondages sur les bâtiments A et C, relevé des défauts d'exécution de la membrane d'étanchéité mise en oeuvre en toiture, sous les bacs acier du porte-neige, et l'absence de lame

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03271

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

E... a menti en affirmant que sa compagne était sortie et que la batterie de son téléphone était déchargée ; que, par ailleurs, si M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00668

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Examen des moyens Sur le premier, cinquième, sixième et septième moyen 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01474

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

sanitaires mais également des lits superposés, de la table, des chaises, de l'étagère ou des casiers, du réfrigérateur et, le cas échéant, du matelas au sol ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner si

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de services dans le domaine du travail à façon de la viande, la société Groupe Bigard a demandé, en décembre 2011, à la société Nordesosse d'engager des démarches en vue de l'obtention du label

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les sociétés Altran techologies et Altran lab (les sociétés) font grief à l'arrêt de condamner la société Altran lab à verser des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime

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cr

61372684cd58014677426335

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et six

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cr

613726a5cd580146774275b9

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

61372576cd5801467741def5

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard B... coupable de vol d'une plaque chauffante, d'un lave-vaisselle

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cr

613725d3cd58014677420d10

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

version constante ; que l'enquête de moralité a établi qu'Alain X... est un homme jaloux, autoritaire et capable de la plus grande violence et que les proches de sa compagne ont établi que celle-ci était lasse

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cr

613725d3cd58014677420d11

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

version constante ; que l'enquête de moralité a établi qu'Alain X... est un homme jaloux, autoritaire et capable de la plus grande violence et que les proches de sa compagne ont établi que celle-ci était lasse

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cr

613725d3cd58014677420d12

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

version constante ; que l'enquête de moralité a établi qu'Alain X... est un homme jaloux, autoritaire et capable de la plus grande violence et que les proches de sa compagne ont établi que celle-ci était lasse

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cr

613725d3cd58014677420d13

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

version constante ; que l'enquête de moralité a établi qu'Alain X... est un homme jaloux, autoritaire et capable de la plus grande violence et que les proches de sa compagne ont établi que celle-ci était lasse

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cr

613725d3cd58014677420d16

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

version constante ; que l'enquête de moralité a établi qu'Alain X... est un homme jaloux, autoritaire et capable de la plus grande violence et que les proches de sa compagne ont établi que celle-ci était lasse

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