AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372516cd5801467741add1
23 mai 2007
23 mai 2007
travailler ; qu'en excluant la prime contractuelle de l'assiette servant au calcul de l'indemnité de congés payés du fait que la convention collective applicable ne l'y incluait pas, sans rechercher si
Source officiellePage 8 sur 16
soc
61372689cd5801467742659b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
représentant, au versement d'une indemnité de clientèle pour compenser le préjudice né de sa perte de clientèle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il l'y invitait pourtant dans ses conclusions d'appel, si
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