détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 10 mai 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(pièce 12) et ainsi susceptibles de détenir des documents ou supports d'information relatif à la fraude présumée ; que M. ou Mme Y... et M.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Laurent A... à payer à l'Etat français la somme de 335 841,66 euros solidairement avec M.

président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes

de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

du titre III de la première partie du livre 1er, des lois régissant les contributions indirectes, des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder

A... dont Noël Dary n'a pas sollicité la contre-expertise, en dépit de conclusions qui sont particulièrement formelles ; "alors que les motifs appropriés des premiers juges laissent dans l'ambiguïté

Mme [B] ; Sur le rapport de Mme leconseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT

loi du 22 décembre 1972 ; que pour la période antérieure au 14 avril 1993, date du premier procès-verbal établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes

tribunal de grande instance de NANTES, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

F..., principal instigateur de la fraude ; que cette indivisibilité ressort encore de l'examen simultané par le réquisitoire définitif, dont les motifs ont été adoptés par l'ordonnance de renvoi, de tous

tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

apparaître que la dénomination d'une marque, une adresse et un numéro de téléphone à l'exclusion de toutes autres indications ou éléments fantaisistes de présentation, et qui laissent ainsi au consommateur