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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4d9f7
30 janvier 1964
NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROQUES ET LEPANY
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28 avril 1964
REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT, MAYER ET LEPANY
6079a88d9ba5988459c4de12
26 octobre 1965
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEPANY
6079a8a09ba5988459c4e520
2 décembre 1969
NE SONT PAS RECEVABLES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GARAUD ET LEPANY
civ1
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28 avril 1965
C / VEUVE VANDERHAEGUE PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM LEPANY ET COULET.
comm
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4 janvier 1965
CELICE ET LEPANY.
6079d6479ba5988459c5a9c3
26 mai 1965
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM LEPANY ET GEORGE.
6079d6489ba5988459c5aa06
30 mars 1965
DE SEGOGNE ET LEPANY.
soc
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25 janvier 1965
GALLAND ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 19 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 811 (2O), P. 638.
61372176cd580146773f3f3f
7 mars 1991
Y..., engagé en 1965 par la société Normandy Ferries France en qualité d'officier mécanicien à bord du car ferry "Léopard" puis du car ferry "Viking Voyager", a fait l'objet d'un licenciement économique
6079a8829ba5988459c4db4e
22 avril 1964
N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LABBE ET LEPANY
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26 juillet 1965
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CONSOLO ET LEPANY.
civ2
6137235ecd58014677408dbc
10 février 2000
demeurant tous deux : 17800 Saint-Quantin-de-Rançanne, 3 / de la Sovac entreprises, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle sociale agricole de la Charente-Maritime, dont le siège est 76, cours Lemercie
6137221ecd580146773fa600
1 février 1994
Lennart X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société Arjo France, dont le
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NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEPANY
607940ba9ba5988459c3d7d6
16 février 1965
LEPANY ET NICOLAY.
6079d6489ba5988459c5aa9a
11 mai 1965
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : PORTEMER-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM VIDART ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133, P 112, ET L'ARRET CITE.
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LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LEPANY
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4 décembre 1968
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEPANY
61372332cd58014677406abe
13 octobre 1998
le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transaction, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions, ne produit d'effet qu'à légard
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