[S] a alors signé un formulaire de demande de mise en liberté, contresigné par le greffier de l'établissement pénitentiaire, indiquant qu'il demandait sa mise en liberté à Mme Mathe, juge d'instruction

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1, 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la mise en liberté de C...

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est entaché de nullité le licenciement qui sanctionne l'exercice de la liberté

Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8.

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

Andrée, épouse X..., - LA SOCIETE AUX TOURS DE NOTRE DAME, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé

fondamentales, ensemble le principe de liberté de choix de l'avocat. » 8.

cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 17 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire, séquestration et viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

C..., président du conseil de surveillance de la société Lactalis, l'a assignée, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9