X... pour faire constater qu'il avait respecté les obligations mises à sa charge par l'ordonnance et faire condamner celui-ci à lui remettre les quittances de loyers ; Attendu que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

pas le cas du lot n 339 ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 7 de la loi du 2 août 1954 résultant de la loi du 3 janvier 1969, l'arrêt qui retient que ce texte trouve

, la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 doit s'appliquer lorsqu'un copropriétaire est usufruitier de lots lui attribuant la majorité absolue des voix à

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1990), que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire

de crédit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 , 437-3 de la loi

était légitime à suspendre le paiement des loyers dès lors qu'elle était empêchée de recevoir du public et a ordonné une expertise ; que la société BD a appelé en garantie M.

en vigueur à l'époque où il a été passé ; notamment, les causes de nullité ou de résolution dérivant d'une loi nouvelle ne touchent pas au droit contractuel légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne

Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et paiement d'un trop-perçu de loyer, en raison de désordres entraînant des infiltrations d'eau et de l'humidité dans ces logements ;

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 décembre 1997), que M. et Mme Y... ont constitué, le 19 février 1987

ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge expressément à la législation antérieure dont l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 autorisait le

et une indemnité de retard, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, antérieure à la loi du 10 juin 1994, l'administrateur est présumé avoir

aux marchés administratifs de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ; que la loi

du 23 décembre 1986, la hausse du loyer devant s'appliquer par huitième annuel ; que la société Suisse a assigné les époux X... en paiement des compléments de loyers dus à compter d'octobre 1993 ;

[Z], depuis lors en liquidation judiciaire, assuré auprès de la MAF, la maîtrise d'oeuvre de la rénovation d'un appartement. 3.

sa demande, en ce qu'elle visait à la décharger de la taxe de publicité foncière mise en recouvrement par avis du 8 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la législation sur les habitations à loyer

A... et sollicité sa condamnation à supporter intégralement les frais des travaux déjà adoptés antérieurement à l'acquisition de leurs lots respectifs, mais non encore réalisés ; Attendu que M.

nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi