droit de reprise ; qu'en lui refusant, après qu'elle avait été mise en demeure, par deux lettres recommandées avec avis de réception, adressées tant à son représentant fiscal en France qu'à elle-même à Lugano

droit de reprise ; qu'en lui refusant, après qu'elle avait été mise en demeure, par deux lettres recommandées avec avis de réception, adressées tant à son représentant fiscal en France qu'à elle-même à Lugano

U..., la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ( concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) ne serait pas applicable dans le

signée par les parties le 8 juin 1998, est postérieure à la naissance du différend qui oppose les signataires de ladite transaction et s'impose aux parties en vertu de l'article 17 de la convention de Lugano

l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano

X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

Fabio A..., domicilié Via Pretorio 7, Lugano, Suisse, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Margit X..., 3 / de Mme Y..., domiciliée ..., pris en sa qualité de liquidateur

civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1 de la Convention de Lugano

civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1 de la convention de Lugano

civil ; Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe Swissair ayant contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de l'article 5-1 de la Convention de Lugano

d'administration de la société Sciages et Grumes, de solliciter de la BNP de garantir en son nom, à concurrence de la somme litigieuse de 505 660, 76 francs, une avance accordée à KLC par la banque BCI de Lugano

compétence des juridictions française pour connaître du licenciement du salarié par la société Gesmar CH le 19 octobre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention de Lugano

d'AVOIR dit mal fondé le contredit, de l'AVOIR rejeté et, en conséquence, d'AVOIR dit que le Tribunal de commerce de PARIS était compétent pour trancher le litige ; AUX MOTIFS QUE la Convention de LUGANO

recevabilité de l'action de la société Sofiseb, que « les décisions pénales helvétiques bénéficient d'une reconnaissance immédiate sur le territoire français en vertu de l'article 33 de la Convention de Lugano

Luciano Y..., domicilié [...]                                                       , 2°/ à M.

SUISSE, ayant son siège social à Carabietta 6911 (Lugano), Switzerland ; 2°) La société à responsabilité limitée X...

Umberto Z..., demeurant à Via Gerso à Lugano (Suisse), 2°/ Mme Silvanna Z..., épousse Y..., demeurant à Via Donizetti n° 57 à Milan (Italie), 3°/ la SCI du ..., dont le siège est ... (16e), en cassation

ensemble, l'article R. 121-14 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Alors, enfin, qu'en vertu de l'article 34-3 de la Convention de Lugano