Jean-Michel, - C...

REASSURANCE, venant aux droits de la SOCIETE ROCHEFORT FINANCES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Martin

1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu' "André X... a fait la connaissance de Martine

du Val Martin et la condamne à payer à M.

Jean-Francois Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne C... épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Isabelle Y... épouse B..., demeurant ..., 4 / M.

Bidassoa ; qu'il est constant que la Coopérative Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires

Georges X... étant décédé, l'un de ses héritiers, Jean-Paul X... a repris l'instance ; qu'en cause d'appel Mme Marie-Thérèse Y..., veuve de M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui

Patrick Z..., Jean Pierre C..., ès qualités, Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-13.252 formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société

part que Jean-Claude Z... ne pouvait ignorer les malversations de sa compagne, d'autre part qu'il avait la main mise sur les comptes de Jean-Pierre X...; que l'enquête a démontré également que Jean-Claude

Jean-Alix, - Z... Dirck, - A... Andrew, - B... Bertrand, - C... Antonio, - D... Michel, - E... Eric, - F...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanne

F... vouloir " la peau de Martin Z... ", qu'une telle intention n'implique pas nécessairement la volonté pour y parvenir de transgresser les règles ou de suborner un témoin tel que M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilbert Y..., adjudant, et Jean

Y..., reproduites dans le jugement entrepris, celui-ci avait travaillé en juillet 1993; qu'il résultait de ces faits acquis aux débats que Jean-François X...

armée a été commise à Saint-Martin le 20 juillet 2003 au préjudice des époux Y... au cours de laquelle Jean-Pierre Y... a été mortellement blessé ; qu'au cours des investigations effectuées, les militaires

Jean-Pascal, - Y...