ferme et définitif ; qu'après interruption du chantier par l'entrepreneur à la suite du refus du maître de l'ouvrage de régler des travaux supplémentaires, ce dernier l'a assigné en résiliation du marché

société Enghiennoise Albouw-Pantz Réunis, placée depuis en liquidation judiciaire, a obtenu la condamnation de la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat au paiement du solde du prix de marchés

aux règles du marché à forfait, tout en constatant à l'inverse que les parties avaient convenu "d'un prix de 405 000 euros hors taxes pour prestation globale et forfaitaire", la cour d'appel n'a pas tiré

FERRIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1995, qui, pour commercialisation de médicament sans autorisation de mise sur le marché

"diagnostic" qu'après la signature du contrat de franchisage ; qu'ainsi, en considérant pour prononcer la résiliation à ses torts, que l'accord des parties n'avait pas été déterminé par l'étude du marché

construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Macha

selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juin 2002), la société Sita Ile-de-France, qui assurait la collecte des déchets hospitaliers des hôpitaux de l'Assistance publique de Paris en vertu d'un contrat de marché

Par lettre du 14 octobre 2021, elle a informé la société Cartel du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Kalkin. 3.

des fournitures, l'exécution des prestations des travaux, de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel à la concurrence » ; qu'en considérant qu'« il ressort du code des marchés publics

contractants sur la présentation, par la société APRC, de son décompte définitif incluant les travaux supplémentaires ; Attendu que la société Provence tomates fait grief à l'arrêt de dire que le marché

juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre l'entreprise et le nouvel employeur tous les contrats en cours au jour de la modification, ne peut résulter de la seule perte d'un marché

, la cour d'appel a constaté que le devis litigieux portait, notamment, sur la réalisation d'une allée en pierres ; que dès lors, en déclarant les parties liées par un marché à forfait, la cour d'appel

dernier est tenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement de prendre en compte l'ensemble de l'ancienneté acquise par le salarié transféré chez le cédant, même si le salarié n'a été affecté au marché

L'arrêt constate ensuite que la société EMC2 était présente sur le marché des produits de signalisation routière verticale en tant que producteur de panneaux et possible soumissionnaire aux marchés lancés

de 30 % sur le marché où il vend les produits et que le distributeur ne dépasse pas, de son côté, une part de marché de 30 % sur le marché où il achète les produits et celle tenant à une application non

imposé par le marché-cadre et conclu, avec le groupe précité d'entreprises privées, par l'une des sociétés d'HLM, membre du groupement des maîtres d'ouvrage ; que de tels travaux constituent, en effet

de la société Novétanche ; que, dès lors, le risque de l'absence de production du marché litigieux devant la cour d'appel ne pouvait peser que sur le syndicat qui, au demeurant, comme cela résulte du

; B - Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; -