chambre, du 22 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour contrefaçon de marque, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Y... d'une somme de 8090 € entre novembre 2005 et mars 2006. Quant au chèque de 1400 € remis par Mlle X..., il est tout autant expliqué par M.

vendu le 27 mai 2000 son véhicule dont la carte grise ne portait pas son patronyme exact, que le relevé d'information de sa compagnie d'assurance qu'il produit, mentionne des accidents matériels les 13 mars

ces éléments mais qui a néanmoins exclu la qualification de jeu, au motif que la perspective d'être désigné gagnant n'était pas soumis à la survenance d'un événement imprévisible, totalement dû au hasard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société cale de halage d'Arles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu'ils retenaient le solde du marché

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10101 F Pourvoi n°

. a soutenu que ce qu'il avait fait était licite, car les fabrications mises au point par Eurand France ne comportent aucun secret et que tout pharmacien partant d'un produit retard existant sur le marché

B... qui voulait reprendre le marché de la drogue sur le quartier de Copaya 2 ; que MM. G... H... Alain et I... J..., témoins des faits, ont confirmé également que MM.

X... d'un retard dans la livraison, dont la date était reportée au mois de mars 2009, et de l'existence de difficultés de trésorerie ; que les travaux ont été interrompus le 26 février 2009 ; que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004), que, par actes

progresser l'instance, notamment de demander la fixation de l'audience ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société [2] a interjeté appel le 10 avril 2018 du jugement rendu le 19 mars

Elle a essayé de me persuader... que son mari était un malade mental et un monstre.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

, à savoir : une notice d'utilisation identifiée sous le sigle E 12-90 en vigueur à partir de décembre 1990 ; une seconde notice d'utilisation identifiée sous le sigle E 03-96 en vigueur à partir de mars

la société Sodi La Gaude (la société Sodi), qui exploitait alors un fonds de commerce à La Gaude, deux contrats d'affiliation et d'approvisionnement, d'une durée de quatre ans, ayant pour terme le 15 mars

à l'occasion d'une procédure engagée à l'encontre de la société [2] en 2006 ; qu'il relève encore que les sociétés [3] et [2] opèrent, la première en numéro un et la seconde en numéro deux, sur le marché