Sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1 000 du montant du marché. Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché."

à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer portant sur valeurs mobilières denrées ou marchandises ainsi que tous marchés sur taux d'intérêt sont reconnus légaux" ; Considérant que la

des réserves ont été signés les 16 avril et 24 mai 2009 ; que la société Groupe Optim solutions a assigné la SCI en paiement du solde du marché ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 200 € la somme allouée pour main levée tardive de la clause de non-concurrence, outre 20 € au titre des congés payés afférents

MTM, le transporteur et la société Fartex, ainsi que cela résulte des déclarations des dirigeants de ces sociétés ; qu'il fait surtout valoir qu'il était chargé de la diffusion des jeans de marque "Levis

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les déclarations de la fille

Marc A..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... aux Pieux (Manche), 3 / La société civile immobilière (SCI) Nat, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'association Les Foyers Matter, dont le siège est ...,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024), le 27 février 2013, MM.

Y... n'avaient pas correctement levé et que des analyses avaient révélé la présence anormale d'un produit phytosanitaire, M. X..., agriculteur, a assigné son vendeur en responsabilité ; que M.

Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2001), que, par marché

Marc, - X... Guy, - Y...

Ayant refusé de lever les réserves, la SEPIC a assigné, après expertise, la société Rezé Sud en paiement du solde de son marché. La MAF et la société QBE Europe ont été appelées en garantie.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

Code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre à la société ISO-MIR la garantie légale de paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché

société Masurel Afrique, société anonyme dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Levi

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la promesse unilatérale de vente consentie à la société RD Promotion stipulait que l'option devait être levée avant