Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

En statuant ainsi, alors que la cassation de l'arrêt du 11 mars 2014 en ce qu'il condamnait in solidum M. et Mme M..., M.

1909, alors que, d'autre part, dans l'acte de cession litigieux, la société Shell a vendu à la société SADE un fonds de commerce de station-service de distribution de carburants comprenant notamment "

2007, n'a pas modifié les dispositions de l'article consacré aux stationnements ; que la 8e modification du plan d'occupation des sols, approuvée le 10 février 2010, a modifié cet article, le rendant

2010, soit avant l'achèvement des travaux, et que dans ces conditions, la SCI Cla devait créer quinze places de stationnement et non neuf comme elle le soutient. 11.

. • Des perspectives à long terme faibles du fait du manque de croissance de l'entreprise. • La volonté d'aller vers un marché porteur et dynamique.

; Attendu qu'au contraire, entre mars et mai 2016, la société Limpa Nettoyages a perdu au profit de la société Teamex : - le marché O... de Romorantin (sa pièce 98) - le marché O... de Blois (sa pièce

de la CCED relatifs à la station d'épuration de Marchiennes a pu être observée ; qu'en effet, ce marché a été attribué à la Sade aux termes de deux appels d'offres consécutifs et suite à une réduction

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée le 19 mars 2019, assortissant l'injonction de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les

-D... sollicitent une indemnisation au titre des pénalités de retard sur la base de 28,92 E par jour de retard (1/3 000 du prix du marché) depuis le 6 octobre 2008.

ses préjudices, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mars 2009), qu'en 1989, M.

rappelés, constitutifs d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, dont l'application aurait imposé la réalisation d'une étude préalable, la mise en oeuvre d'un renforcement et d'une stabilisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2014), que la société civile immobilière Les Hauts

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la trésorerie de Stains

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans