ex-mari ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation pour la période antérieure au mariage

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage

Y... auquel une somme de 10 000 francs sera allouée en réparation du préjudice moral que lui cause la dissolution du mariage ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le préjudice résultant de

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

X... et Mme Y..., français, domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat en 1954 selon le rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de

[C], de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité en raison de son mariage, célébré le 6 août 1999 avec une ressortissante française.

dépenses soient imputables à la rupture du lien matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au mariage

En l'espèce, il est établi que, durant le mariage, X...

Pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M.

selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi consistait la relation "équivoque" de Mme X... avec un autre homme et en quoi elle constituait une violation des obligations du mariage

moyen, que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage

veuve, Mme X..., qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait légué l'usufruit de tous ses biens, d'autre part, deux fils nés de son premier mariage

alors, selon le moyen, que l'allocation de la prestation compensatoire qui a, comme son nom l'indique, un objet principalement compensatoire, est subordonnée à la seule condition que la rupture du mariage

l'une de ces deux maisons en 1977 ; qu'en affirmant, bien qu'il résulte de ce document que les travaux de finition avaient été exécutés en 1977 et donc que cette maison avait été achevée avant le mariage

Laurent X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 août 1996 à Las Vegas (Nevada, USA) ; que Laurent X... est décédé accidentellement le 29 avril 1997 ; que l'acte de mariage

, d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que

Les consorts [S] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [T], alors « que la règle posée par l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage ;