AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137238ecd5801467740b52a
8 février 2001
8 février 2001
Z... qu'elle désignait constamment "mon mari Antonio" ; qu'en estimant cependant que ces faits ne constituent pas la preuve d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage de la part de Mme
Source officiellePage 8 sur 762
civ2
Donne défautc/M. Y
61372210cd580146773f9e9f
5 janvier 1994
5 janvier 1994
-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution
Source officielle