François Y... et à Mme Mireille B... de quelconques informations relativement à la situation financière de la société gérée par leur fils ; qu'ils ont par ailleurs déclaré dans leur engagement de caution

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [F], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Venedim, Altea

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 2009) que la société Lady fitness Europe qui bénéficie d'une licence de la marque Lady fitness a signé avec la société C-Sport, créée le 5 mars

JEAN-FRANCOIS, QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ARRET A DECLARE J V PERE DU MINEUR ; QUE V , QUI EST MARIE, ETAIT DEJA ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvois n° Z 14-28.874 K 15-10.419JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° D 15-20.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Pourvoi n° : X 24-10.811 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet François

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2016) et les productions, le 7 août 2008, la société de droit allemand Wirecard a obtenu d'un juge anglais une mesure de gel des avoirs de M.

X..., demeurant ensemble 32140 Masseube, 3°/ de la compagnie Mutuelle générale française accidents, devenue la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Anne-Marie Z...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

JEAN-FRANCOIS LANET, ANCIEN NOTAIRE, DES MAJORATIONS DE RETARD POUR PAIEMENT TARDIF DE COTISATIONS VENUES A ECHEANCE LE 1ER MAI 1975, AUX MOTIFS QUE, DU 21 JANVIER 1974 AU 1ER MAI 1975, DATE DE L'ACCEPTATION

partielle Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° K 17-26.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... et de Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de séparation de bien, a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que, durant le mariage, l'épouse, pharmacienne comme son mari, a créé une officine qui a été

ELISABETH EPOUSE X..., DESIREUX DE VENDRE UN APPARTEMENT, SE SONT ADRESSES A L'AGENCE IMMOBILIERE GEREE PAR Z...

Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption

Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption

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françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption près le parquet du tribunal de grande instance d'Athènes aux fins de solliciter, notamment, le gel des

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,