Par jugement du 12 mars 2012, la liquidation de la société a été prononcée et M. U... a été nommé en qualité de liquidateur. 3.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° K 16-11.757 R É P U B L I Q U

Olivier X..., 2°/ Mme Anne-Laure Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant

X... a exercé son activité de salarié en Allemagne au point qu'il y «paye ses impôts par retenue à la source en Allemagne et les cotisations maladies» (transaction p.1 §8), et que l'employeur s'était «

les pièces dans le cadre de l'augmentation du capital d'Eridanis France de la semaine prochaine", il a signé plusieurs accords de confidentialité en février 2015, il a conclu le bail commercial du 13 mai

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle M.

. ; "aux motifs que sous le régime antérieur à la réforme du 27 mai 2014, il n'y avait aucune obligation, dans le cadre d'une audition libre, de notifier à la personne entendue son droit au silence ou

Marc Liesenborghs, - M. Frédéric Neupert, - M. Alain Valério, - Mme Christine Durcudoy, - M. Gérard Houssart, - M. Jean-Marie Pichard, - Mme Chantal Dupont-Moreau, - M.

Jean-Marc FFF..., domicilié [...] , 64°/ Mme Marie-Paule GGG..., domiciliée [...] , 65°/ Mme Claire HHH..., domiciliée [...] , 66°/ Mme Véronique OOOOO... , domiciliée [...] , 67°/ Mme Sandrine III

le syndicat employés et cadres des organismes sociaux similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière, dont le siège est [...]                             , contre cent dix-huit arrêts rendus le 4 mars

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

X..., sur le point de savoir si la société Manpower France holding ne pouvait se prévaloir d'un ajustement du montant définitif de la trésorerie nette dès lors que le délai fixé au 15 mai 2012 pour la

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° V 17-22.787

en cours d'expertise que lors de la restitution des travaux des experts, ceux-ci ayant sollicité des parties leurs observations sur la base d'un pré-rapport de juin 2004 pour le chantier ACAJOU et de mai

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10267 F Pourvoi n° U 17-22.786 R

(IBID. page 178 pén. paragraphe) ; que l'administration des Douanes avait pu obtenir un état des manquants sur les trains de blé et d'orge expédiés par la société Grainex au Silo du Havre entre mars 1982

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° R 16-25.654

Mark, Laufer Fils, KB et JPSM, la première pour avoir fourni des vêtements revêtus, sans autorisation, de ces marques, et les autres pour les avoir commercialisés auprès du public ; que les sociétés King