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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372253cd580146773fc0de
12 décembre 1994
12 décembre 1994
, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles l'appartement dans lequel le mari
Source officiellecr
61372589cd5801467741e97c
11 octobre 1993
11 octobre 1993
coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'avant le 4 mai 1990, Béatrice Y... avait utilisé ses "salaires" en en prélevant chaque mois une partie sur le compte ouvert au nom de son mari
Source officielleciv2
613721a9cd580146773f5c3e
18 mars 1992
18 mars 1992
-Y... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre
Source officiellesoc
613723f6cd5801467741079e
13 février 2002
13 février 2002
l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y... donnée par son contrat de travail, qualifié d'indissociable de celui de son mari
Source officielleciv2
613723e1cd5801467740f5d5
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que : 1 / le mari avait fait
Source officiellecr
613726a1cd5801467742730b
12 juin 2007
12 juin 2007
Z... n'a jamais dit pendant le repas que son mari avait appelé pour dire qu'il allait se suicider, selon lui, personne n'a été au courant de la conversation téléphonique avec son mari, le seul moment où
Source officielleciv1
61372168cd580146773f3807
19 mars 1991
19 mars 1991
à Mme Y..., son épouse, une pension alimentaire, alors que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... reconnaissait avoir travaillé comme secrétaire du curateur de la faillite de la société dont son mari
Source officielleciv2
61372313cd580146774050ff
18 mars 1998
18 mars 1998
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1996) qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari
Source officielleciv1
é aux juges du fond de prononcer directement la condamnationc/M. X
613723a4cd5801467740c6b2
26 juin 2001
26 juin 2001
X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée
Source officielleciv2
61372289cd580146773fe265
11 octobre 1995
11 octobre 1995
-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à l'autre ; qu'en se fondant pour prononcer le divorce sur des pièces invoquées par Mme
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbccf
2 novembre 1994
2 novembre 1994
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'un usufruit viager, alors que, d'une part, en tenant compte d'une éventuelle récompense
Source officiellesoc
6137224fcd580146773fbec4
5 janvier 1995
5 janvier 1995
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 21 février 1991) d'avoir écarté sa demande de sursis à statuer et de l'avoir condamnée, comme ayant cause de son mari
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d23
16 décembre 2003
16 décembre 2003
cas où ils auraient fait procéder à cette inhumation ou à cette incinération avec une hâte suspecte, refusé l'autopsie ; qu'en imposant à Mme Annick X... la preuve de l'imputabilité de la mort de son mari
Source officielleciv2
61372198cd580146773f5156
27 novembre 1991
27 novembre 1991
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme le divorce des époux X... aux torts du mari
Source officielleciv2
61372363cd58014677409254
7 octobre 1999
7 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave
Source officielleciv2
613721c3cd580146773f705d
28 octobre 1992
28 octobre 1992
-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, en omettant de préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que M.
Source officielleciv2
61372305cd5801467740469f
11 février 1998
11 février 1998
dans ses écritures d'appel, Mme Y... faisait valoir que les conclusions conjointes, au vu desquelles le Tribunal avait statué, étaient entachées d'un vice de consentement, ayant "été dupée par son "mari
Source officielleciv2
6137237acd5801467740a4b0
13 juillet 2000
13 juillet 2000
30 août 1991 ; qu'elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation des préjudices en résultant tant pour elle-même que pour son mari
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa798
25 mai 1994
25 mai 1994
-A. aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est
Source officielleciv2
61372291cd580146773fe917
6 mars 1996
6 mars 1996
T., dentiste réputé, ayant du propre aveu de l'épouse une situation matérielle équivalente à celle de son mari; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit des termes constants
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