au réquisitoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction était saisi, aux termes des réquisitoires introductif et supplétifs de faits commis « en Guadeloupe, en Martinique

attaqué (Paris, 13 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, tendant à voir fixer sa créance de commissions et indemnités du statut de VRP sur la société Burodis en liquidation judiciaire et à voir dire

, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

août 2002" que le salarié était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire

. ; que, d'ailleurs, à partir du moment où Nancy Martin et Christophe Y... vivaient séparés, le risque n'était plus le même puisque Nancy Z... ne conduisait plus et que Christophe Y... ne pouvait pas conduire

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Entreprendre, de la SCP Spinosi, avocat de

opération n'a nullement été précédée de la signature d'un contrat de prêt mais a eu son origine dans une demande d'ouverture de compte, document signé à Monaco où fonctionne également ce compte, c'est-à-dire

[G], [Y], [B] et [V] ont été engagés respectivement en qualité d'ouvrier d'entretien origine machine, d'assistant d'entretien machine, de polyvalent et de maître d'entretien machine, par la société CMA-CGM

X... a, le 9 janvier 2001, formé devant la commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises

Y... et donc qu'il savait à quoi s'en tenir sur les brevets et les défauts des machines, et qu'il n'a donc pu être trompé lors du rachat des parts qui, de surcroît, est intervenu pour le franc symbolique

nature se trouvait sur la passerelle enjambant le bassin (inscription sur un panneau de 410 cm sur 10 cm), au moment et dans les conditions où s'est déroulé l'accident, vers 2 heures - 2 heures 30 du matin

Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Desaché

3], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs, [Q], [S], [W] et [V] [R], 2°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine

qu'après le 31 décembre 1990 et jusqu'au 12 avril 1996 la station d'épuration a fonctionné sans autorisation ; qu'il en a été de même pour la courte période comprise entre le 1er juin 1999 (c'est à dire

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme P., de la SCP Martin-Martinière

Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Martin-Martinière

(Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne au profit de la société anonyme OFFICE DE CREDITS HYPOTHECAIRES, dont le siège social