AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372339cd580146774070b3
23 février 1999
23 février 1999
Pierre Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble Les Reffes, Saint-Mathurins, 85150 La Mothe Achard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
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civ1
613721a2cd580146773f572c
14 mai 1992
14 mai 1992
(Nord), 5°/ de la Banque Crédit général Y..., Tour Manhattan, Cédex 21, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 6°/ du Cétélem, ... (Nord), 7°/ de la Caisse d'épargne de Flandre intérieure, ...
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