X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

[N] après avoir écarté les exceptions de nullité de cette ordonnance tirée de l'illégalité des mandats d'arrêt délivrés par le juge d'instruction, de l'absence de notification de l'un de ces mandats et

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1988), que Mme Y... a donné à la société Cogefim, agent immobilier, mandat de vendre

, pour exclure toute nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juillet 2016 à raison de l'irrégularité du mandat donné par la SCICV A Marina, qu'en ce que cette dernière disposait de 60

Le 19 avril 2020, les sociétés EPD et EPF ont résilié le mandat confié à la société NDLS. 3.

, comme un mandat exprès à un abus de confiance, les juges du fond sont tenus, au cas de mandat tacite, d'énoncer les faits et circonstances desquels résulte le mandat, afin de permettre à la Cour de Cassation

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

a été engagé le 1er mars 1991 en qualité de secrétaire général par la société France Reval ; qu'il a été nommé directeur général de ladite société le 23 décembre 1991 et qu'il a été révoqué de son mandat

Celui-ci a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages-intérêts.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

[R] puisque le premier mandat ne visait qu'une partie des faits. 16.

du mandat social, et pour l'exercice desquelles le salarié était tenu de suivre les directives de la société, établit au contraire la poursuite cumulée du contrat de travail et du mandat social ; qu'en

la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs requêtes tendant à la mainlevée des mandats

", et, d'un autre côté, que le contrat de crédit-bail avait été présenté à la signature du locataire en même temps que le mandat; qu'en refusant cependant d'admettre que les contrats de "mandat" et de

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...