. ; qu'il était indiqué que le prix convenu de 19 000 francs serait payé "le montage terminé" ; que, faisant valoir que le contrat n'avait pas été respecté et, notamment, que le chapiteau et l'installation

contractuellement il n'avait jamais eu vocation à acquérir la propriété; que compte tenu de ces éléments, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'avait indiqué le tribunal de commerce, si le montage

à l'égard de l'administration fiscale, prétexte pris qu'il n'était pas justifié de la possibilité d'obtenir une baisse du prix de vente ou de choisir de renoncer à l'opération ou d'adopter un autre montage

salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que le refus d'exécuter le montage

vérification d'écriture, quand le salarié contestait avoir démissionné le 18 mai 2012 et avoir établi la lettre produite à cet égard par l'employeur, dont il affirmait qu'elle était un faux réalisé grâce à un montage

air comprimé " par le laboratoire inter-régional des fraudes de Massy ; considérant au contraire qu'au regard des pièces produites le 19 décembre 1999, c'est-à-dire les exemplaires de notice de montage

rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il importe peu que le montage

que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que le vendeur Serica n'avait pas pris l'engagement d'assurer le montage

possibilité de fabrication dans l'atelier reste totalement sporadique, voire anecdotique : en effet, l'activité de la société SGP étant principalement la maintenance de chaînes de production, ainsi que le montage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie monégasque de verre "Monaver", dont le siège est ..., en cassation

des produits selon les instructions des clients de la commercialisation de colonnes montées nécessitant un assemblage préalable, le montage suivant nécessairement la vente du produit à assembler et à

de paiement, la banque Tejarat était en droit de demander et d'obtenir paiement dans la monnaie du lieu où l'appel de la contre -garantie avait été fait et où le paiement devait intervenir, la France,

son client de souscrire un prêt dont le remboursement doit être assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie souscrit parallèlement par le client doit éclairer ce dernier sur l'adéquation de ce montage

la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que la CAL devait recevoir une indemnité égale à la valeur de reconstitution du matériel en application de la police "montage-essais-garantie

alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre A... coupable de transport de monnaie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X... divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir