CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que la circonstance qu'un accident mortel

demande de l'accusé tendant à faire entendre le témoin Daniel Y..., la cour d'appel retient que celui-ci n'a pas assisté aux faits imputés au prévenu et ajoute que, sous l'angle des renseignements de moralité

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident mortel

qu'il résulte du procès verbal des débats que l'arrêt incident prononcé par la Cour ayant rejeté la demande de la défense tendant à ce que soit posée une question subsidiaire sur la tentative de coup mortel

pas répondu précisément à ce chef péremptoire de défense, n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le jeune Pierre X... qui jouait autour du monument aux morts

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine B..., née A..., demeurant au lieu dit Porz àuimiliau (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix

civil n'étant applicable que devant la juridiction répressive", la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 378 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la santé, la moralité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995, Denis X..., contrôleur de train employé par la SNCF, a été victime d'une chute mortelle

L'annexe du procès-verbal de cette assemblée générale précise : « motif 7 : ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 : condition d'âge, domicile, moralité

"aux motifs que les expressions utilisées par les prévenus ne sont pas des injures mais des diffamations comme faisant partie d'un ensemble au sein duquel les marchandises vendues par la société La Mouette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Jules Morey et fils, société anonyme, dont le siège social sis

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de violences mortelles

, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, rue du Pont Morens, 74000 Annecy, II - Sur le pourvoi n° S 96-30.207 formé par M.

ce que le président a fait retirer momentanément l'accusé A... de la salle d'audience en application de l'article 339 du Code de procédure pénale avant d'appeler et d'entendre les deux témoins de moralité

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de la légitime défense et l'excuse de provocation à Tino X..., âgé de 15 ans, qui a blessé mortellement

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 novembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

et n'a donné aucune suite à l'incident, s'abstenant de protéger sa fille ; que les débats ont ainsi démontré que, lors de l exercice de ses droits de visite, X... ne se souciait nullement de la moralité

Y..., salarié de la société Coproma Décoration, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il effectuait sur une nacelle des travaux de peinture extérieure au 9ème étage d'un immeuble ; que la cour d'appel