l'acheteur les actions prévues par le Code civil, ne saurait constituer le délit d'escroquerie ; que la cour d'appel n'a donc caractérisé aucune manoeuvre, imputable au prévenu lui-même, de nature à persuader

n'était pas une entreprise fictive, sans rechercher si les manoeuvres frauduleuses de Bruno X... n'avaient pas pour objet, en gagnant la confiance de l'ENSMIC grâce à l'intervention de sa mère, de persuader

chef d'escroquerie pour s'être, sur le territoire national, courant 1985, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant état de la connaissance de personnes très influentes, pour persuader

fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes persuadées

état de la sommation réitérative délivrée à la requête de la SCI cessionnaire des droits litigieux, de sorte qu'il devenait constant qu'en produisant divers écrits, Sogno avait effectivement tenté de persuader

X... faisait valoir qu'au moment où il avait donné son aval, il était persuadé que des garanties suffisantes existaient au profit de l'établissement qui finançait l'achat des véhicules d'occasion composant

d'une augmentation du passif annoncé, sans rechercher si ces cessionnaires n'avaient pas été victimes, de la part des cédants, de dissimulations volontaires et d'affirmations mensongères visant à les persuader

SCP Meille Vaillot, dont le siège social est Bureaux du nouveau monde des Etats du Languedoc, 34000 Montpellier, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SNC Thalassaintes, 3°/ la SCP Pernaud

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud, mandataire

[W] a été engagé le 1er avril 2014 en qualité de directeur CRM et luxe de la société Pernod Ricard (la société). 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Transports Perraud.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-17.050 Demandeur(s) : la société Jean Perraud & fils Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE PERRAUD, NOTAIRE, DES 10, 16, 17 ET 18 NOVEMBRE 1965, DES PRETS ONT ETE FAITS PAR PONTIER, BERTAUD ET DAME VEUVE X...

du jugement qu'il confirme, que Z... est prévenu d'avoir de 1972 à 1978, en établissant de faux dossiers de demandes de crédit correspondant à des factures fictives émanant de la société Delta pour persuader

à meubler la salle de télévision, le complexe médical et la bibliothèque est particulièrement spécieuse, dans la mesure où le client, au vu de la publicité qui lui était faite, ne pouvait qu'être persuadé

transporté correspondait au volume facturé, constituent les manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie visées par l'article 405 du Code pénal; que ces manoeuvres frauduleuses avaient pour but de persuader

Pernaud - Ch. Pernaud - Ph. Pernaud, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de M.

Montpellier, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Cap de la Corniche, 3°/ de la société civile professionnelle Pernaud-Dauverchain-Orliac, dont le siège

Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M.

François Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société