Le pacte conclu entre les associés de la société Pharmabest (le pacte d'associés) stipulait une clause de non-concurrence interdisant notamment à tout associé de conclure, directement ou indirectement

faits, à les supposer établis, portant sur les conditions de la cession à la SCI "BD" de la créance hypothécaire détenue par la Banque Hervet sur la SCCV Vendôme ; que la SARL "CDF " allègue que le pacte

à la société Mes avantages le développement de l'intégration, à son logiciel de gestion des données Logiphar, d'une carte de fidélité commerciale des clients des pharmacies, dénommée « mes avantages para

La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 3 du Pacte

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, établissement public national, pris en son établissement Pôle emploi PACA

statué alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions sont portées à la connaissance de l'intimé par la notification qui lui en est faite ; qu'en écartant des débats les conclusions de la société PAC

le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 10 du Pacte

.., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement public foncier PACA

moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mars 2017), qu'en 2013, la société Gämmerler a vendu, avec réserve de propriété, à la société Techno-Pack

fonction ; que la sollicitation de dons, précédant la signature du contrat par les entrepreneurs, effectuée par Patrick X... sur instruction d'Elie Y... au bénéfice exclusif de ce dernier, constitue un pacte

excès de vitesse, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 1500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du pacte

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le pacte d'actionnaires invoqué par M.

l'information - SEFTI - que des conclusions de l'expert judiciaire - D 357 - que : - la société MBP, par l'intermédiaire de la société Steific, avait importé au Canada, courant 1995 début 1996, 100 Packs

- LA SOCIETE LPG SYSTEMS, - LA SOCIETE LPG FINANCE INDUSTRIE, - LA SOCIETE LPG TECHNOLOGIES, - LA SOCIETE LPG DESIGN DEVELOPMENT, - LA SCI LPG INVESTISSEMENTS, - LA SOCIETE PRINTING PACK

[J], associés à hauteur de 60 % pour le premier et de 40 % pour le second, de la société Tbt 49 (la société), dont ils assuraient la cogérance, ont conclu un pacte d'associés comprenant une clause d'offre

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6.1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2 et 3 du Pacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FRANCESCHI PABA, dont le siège social est

3°/ que le juge ne peut retenir une atteinte à l'ordre public que si cette atteinte est flagrante, concrète et effective ; que dans l'hypothèse de corruption, les juges du fond doivent distinguer le pacte

Un pacte d'associés a été conclu entre les actionnaires de cette dernière. 2. Le 27 janvier 2012, M.