relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le procès-verbal, qui a été adressé dans l'espèce, indique, d'une part, "A cette adresse, le pavillon

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux A..., mariés sans contrat le 20 avril 1963, avaient acquis en 1970 un pavillon

n'avait pu constater l'existence de malfaçons qui auraient pu l'alerter ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en dissimulant aux acquéreurs que le modèle du pavillon

A..., dans deux pavillons appartenant à René X... sis à Pavillon sous Bois et à Bagnolet pour y exécuter des travaux de terrassement et de nettoyage, caractérisaient le délit d'abus de biens sociaux ;

(l'acheteur) a confié à la société Piscines passion-irrijardin 42 (le vendeur) l'installation d'un abri de piscine sur sa propriété située à [...]

ressources des époux en prenant en considération notamment leur patrimoine, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial; qu'ayant constaté que la communauté se compose d'un pavillon

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998), que la société Ised, constituée le 4 juillet 1985 et exerçant sous le nom commercial "Passion

(société X...) a été enregistrée sous le numéro 012.994 ; que la Société d'élevage et de diffusion des grands vins (société SEDGV) a déposé, le 8 décembre 1977, trois marques, Papillon, Pavillon de la

1989, Mme X..., inspectrice du travail du département de la Seine-Saint-Denis, a dressé procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, après avoir constaté, à Pavillons-sous-Bois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) d'avoir réformé le jugement sur la prescription de l'indemnité réclamée par Mme Y... du chef de l'occupation privative par son époux du pavillon

des impôts, ni l'instruction administrative du 19 mai 1982 ne font de la production d'un tel contrat une condition de la qualification des biens professionnels ; que l'affectation professionnelle du pavillon

. ; que le 18 juillet 1995, alors que la réception devait intervenir le 15 septembre suivant, un incendie a détruit le pavillon en cours de construction ; que M. et Mme X... ont demandé réparation de leur

I'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui ; qu'en l'espèce, en écartant toute garantie due par les vendeurs, sans rechercher si les défauts non cachés affectant le pavillon

se rapportant pas à la vente d'eau mais au fonctionnement de la distribution publique qui lui imposait une simple obligation de moyens, et que, n'étant pas mise en cause par les propriétaires des pavillons

N..., battant pavillon britannique. 3.

X..., entendue au cours de l'enquête préliminaire, que le 7 février 1989, Kemache sous l'empire de la colère a lancé en direction de Nicole Z... un support en plastique dur destiné à recevoir des papillons

toiture du bâtiment A, alors, selon le moyen, que dans son rapport, l'expert judiciaire a estimé la perte de valeur de la propriété de Mmes Z... résultant de la création du chien assis en toiture du pavillon

A..., agent immobilier, de vendre leur pavillon ; qu'ils ont signé une promesse de vente au profit de Mme D..., par acte des 30 juillet et 3 septembre 1983 ; que Mme D..., a versé à l'agence la somme de