Aux motifs que le lot reçu par son frère, soit la ferme de [Adresse 3] et les parcelles de terres qui en dépendent, aurait aux termes de l'expertise effectuée dans le cadre de la succession, une valeur

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage

cumulativement les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, "aux motifs que les appelants soutiennent que le corps de la citation ne visant pas les textes applicables à la poursuite et les passages

à la conservation du bien, mais également de la valeur ajoutée par les impenses utiles réalisées par l'autorité préemptrice ; qu'en se bornant à énoncer que dès lors que le bâti était dans un état correct

G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

d'identité et en fournissant des fiches de salaire et des quittances de loyer contrefaites ; la demande de crédit avait été opérée à la demande de Franck Y..., désireux de voir Philippe Z... et Pascal

.; qu'en avril-mai 1983, le talus bordant le terrain vendu a glissé emportant une partie de la parcelle et ses clôtures; qu'une expertise judiciaire a été réalisée en 1987; qu'en 1990, la X... a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systemes (ECS), société

consorts [K]-[U], aux motifs que « la seule initiative d'un dépôt, allégué le 19 mars 2015 alors que le délai d'un mois expirait le 23 mars 2015, d'une unique demande de prêt auprès de la banque Monte Paschi

est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances selon lesquelles le contrat d'assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs

la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible que par un passage

le syndicat à la société civile immobilière et mobilière Dufourcq-Lagelouze-Lafarge, alors, selon le moyen, "1°) que les copropriétaires ayant refusé de participer à un vote, dont le résultat était connu

y a lieu de relever qu'antérieurement à la délivrance de la garantie par la [1], la SA [3] a consenti par acte authentique des 6 et 8 août 1998 à la SA [4] une promesse unilatérale de vente d'une parcelle

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur séparant la parcelle

E... avait été autorisé « à laisser subsister dans son garage une ouverture suffisante pour le passage de piéton », cette faculté devant notamment cesser à son décès, survenu le [...] ; que, par acte du

[C], à qui il avait vendu une montre de cette marque le 6 mai 2017, avait publié sur le compte Instagram « Olivine Prestige » sous le pseudonyme « Olyvman » les passages suivants : « C'est un insert Tudor

énoncer successivement que le médecin traitant de la salariée avait établi différents certificats médicaux, faisant référence à la notion d'accident du travail, puis, qu'en fonction des seuls éléments connus

qu'elle entend tirer des relevés faits par Monsieur Z... constatant des distances plus importantes que celles indiquées sur le plan masse du dossier de construction, entre la position de la maison et la parcelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur les demandes en divorce de M. et Mme X..., a retenu que le passage