[E] de la perte du marché de gardiennage du parking dans lequel il exerçait ses fonctions. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 1er mars 2017. 4.

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

7 du Code pénal le fait, pour le signataire d'une attestation, de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés, il en est autrement (et, dès lors, les charges pesant

rien entravé la possibilité pour la société bailleresse de louer les locaux après avoir réalisé les travaux qui lui incombaient ; qu'en condamnant ces sociétés à réparer le préjudice résultant de la perte

individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; que la clause qui prévoit la suspension d'un contrat de travail n'entraînant pas la perte

indemnitaire de 478.203 euros ; "aux motifs, qu'il sera alloué à la victime une indemnité en réparation de son préjudice scolaire qui ne peut être analysé, comme l'a retenu le premier juge en la perte

W... persiste à déclarer, y compris devant la cour, que le prévenu n'aurait pas été présent au moment de l'opération de transformation au cours de laquelle il aurait perdu une somme de 32 000 euros en

Y... est sûr de recevoir un chèque de... " est écrit en gras en lettres de 8 mm de haut et la somme s'étale sur 1 cm alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre

surprise par la venue de Murat X... qui s'est présenté à sa porte tard le soir ; il a usé d'un stratagème pour s'introduire chez elle l'examen des faits qui précédent et qui paraissaient crédibles permet

J'ai arrêté le véhicule avant que la motocyclette me percute... J'ai vu le motard qui se trouvait à 3 ou 4 mètres derrière ma voiture.

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

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