coupable de banqueroute par comptabilité fictive et irrégulière, en sa qualité de gérant de fait de la SARL Servitec et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que Philippe

aux débats qu'Eric Y... suivait de près les achats de matériel ; que de même, une lettre du 9 septembre 1996 versée aux débats montre son accord sur les manoeuvres effectuées par son épouse et par Philippe

soutenant que les contrats de location afférents aux photocopieurs étaient des faux ; qu'en se bornant, dès lors, afin d'écarter la qualification d'escroquerie, à s'interroger sur la seule valeur marchande

a également bénéficié en septembre 1994 d'un marché de manomètres de 5 millions de francs ; en février 1995, d'un marché à bons de commandes de 5 000 bouteilles/an, conclu pour trois ans, puis renouvelé

(Nord), 109°) de Philippe U..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, 110°) de M. Yves YS..., demeurant 29, square Maréchal Foch, à NeuvilleenFerrein (Nord), 111°) de M.

à l'égard de la SCI DE LA SARRAZINE, par extension de celle ouverte à l'encontre de la SARL L'AIGLON ; Fixe au 25/04/2006 la date de cessation des paiements, qui est celle de l'AIGLON ; Désigne Mr Philippe

Marcel Y..., commandant principal de police, " "- M.

, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 5 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André A..., Georges B..., Paul Y..., Michel C..., Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles et l'identité de la marchandise, les a

Philippe, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur

Philippe Y... dirigeant du groupe " Y...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe

Philippe, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

Philippe, Michel et Bernard B...

Philippe, - Z... Caroline, épouse X..., - Y...

matériel du délit de banqueroute est caractérisé ; que les prévenus sont malvenus de se prévaloir d'éléments dont ils n'avaient absolument aucune maîtrise au moment des faits, à savoir la reprise du marché