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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02517
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Jean-Philippe X..., - Mme Marie-Pierre Y..., épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2017, qui, pour harcèlement moral
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"SCP Philippe MATRAT, Huissier de Justice Associé"
09/02/2025
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TRANSPORTS PHILIPPE MATRAT, MATRAT, Philippe
21/11/2017
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TRANSPORTS PHILIPPE MATRAT, MATRAT, Philippe
07/11/2017
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"SCP Philippe MATRAT, Huissier de Justice Associé"
28/12/2011
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MATRAT, Philippe
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06/11/2009
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3 juin 2004
3 juin 2004
mesure où il disposait déjà d'indemnités kilométriques à hauteur de 70 525 francs ; pour ce poste, Pierre-Louis X... conclut à sa relaxe en l'état d'un courrier en date du 27 février 1988, signé de Philippe
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