l'enquête a permis d'établir et de comprendre les circonstances de l'accident, le jeune garçon ayant penché sa tête vers l'intérieur de la gaine et n'ayant pas entendu la cabine descendre qui lui a happé

ils ont dans l'après-midi du 25 janvier 2006 déposé oralement et séparément, dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale et après avoir prêté serment "de parler sans haine

Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les

Attendu que Monsieur et Madame Jean-Pierre X... prétendent qu'ils ont prescrit la partie de la parcelle portant le n° 45 sur la partie E. F. L.

composées de gros arbres sans autorisation préalable : qu'il est constant que des arbres qui constituaient une haie ont été coupés par M.

suite d'une erreur purement matérielle que cette haie se situait en bordure des parcelles ZA n° 93 et 58 alors que les pièces communiquées aux débats et les écritures des parties font apparaître quel

X... ; que la seule façon de mesurer la haie était de prendre sa hauteur au pied des arbustes jusqu'à leur faîte ; qu'il était exact que, lorsque l'expert était venu, il avait été constaté que des branches

de remembrement ont toujours été mitoyennes, l'ensemble des indices matériels relevés sont en faveur du caractère mitoyen de la haie ; que pour autant, la taille de ces arbres à la hauteur mentionnée

B... avait lui-même reconnu le caractère privatif de la haie en indiquant « je précise que les pieds de ces plans de troènes se trouvaient sur son terrain (Y...) à environ 10 cm du grillage ; et que seul

nord avaient déjà atteint la hauteur de deux mètres en 1964, les arbres des deux autres haies ayant été manifestement mis en place postérieurement à 1970 ; que l'expert constate que les haies est et ouest

Victoria devra procéder à la taille des haies de cyprès et troènes aménagées sur son fonds en limite séparative des copropriétés Victoria E... et C...

qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage de faux, trafic d'influence et corruption, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces

LA HAIE MERIAIS ; que, de son côté, la S.C.I.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

qui avait dépéri et qu'aucun élément objectif ne les empêchait de replanter une haie derrière le muret qu'ils avaient construit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

pas au juge de rechercher la fraude de plusieurs contribuables et d'autoriser, par une ordonnance unique, des visites et saisies en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus des pièces

de procédure pénale a vicié la composition de la cour d'assises, ce qui frappe de nullité les débats, la déclaration de la Cour et du jury et l'arrêt de condamnation" ; Attendu qu'il ressort des pièces

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

André R..., demeurant au lieudit "La Pierre Blanche" à Le Teilleul (Manche), 9 / de M. André U..., demeurant ... (Manche), 10 / de M.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.