Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

, et donc une perte de 1 107 204 euros sur le nombre de 48 434,16 pièces que la société Dukan de Nitya aurait pu effectuer sur le site de La Vallée Village selon l'arrêt et en n'envisageant pas le préjudice

(pièce 12) ; que Vicktoriya Y..., épouse de M.

de manière à permettre tant au contribuable qu'à la Cour de cassation de contrôler la régularité des pièces visées ; que l'ordonnance est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques

X... juge d'instruction, étant précisé que cette pièce, signée du président de la juridiction, ne comporte aucun numéro d'instruction ; que toutefois, si l'ordonnance présidentielle désignant le juge

le cadre de laquelle, après des investigations complémentaires, André X... a été interpellé dans cette ville, sur mandat d'arrêt, le 13 septembre 2005 et mis en examen ; qu'il ressort des actes et pièces

de manière à permettre tant au contribuable qu'à la Cour de cassation de contrôler la régularité des pièces visées ; que l'ordonnance est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques

. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

aux motifs : "attendu que la prévenue soulève l'irrecevabilité de l'action exercée par la commune de Cagnes-sur-Mer au premier motif que celle-ci demande la condamnation de Sarah Z... et de la SCI Villa

déclaré Hocine X... coupable de détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que dans la chambre de l'appartement loué

2013, pourvoi n° 11-25.528), que, la société Villars maître chocolatier (la société Villars) ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Brune & Co (la société Brune),

Henri, BARTH Jean-Pierre, T... Christian, H... Jean-Jacques, CLAUSTRES Jean-Louis, M... Marc, V...

5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197

salariés, sur place au moment de l'accident, Gérard Y... et Jean-François Z..., occupés avec la victime aux travaux de démolition ; que les salariés avaient pour mission de préparer la démolition d'une villa

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité, peuvent être poursuivis par les juridictions françaises en application de la loi

relevé que « la société acquiert des bâtiments commerciaux qu'elle transforme ensuite pour les adapter à l'activité des locataires ; qu'ainsi elle ne se bornerait pas à acquérir des bâtiments pour les louer

demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le mémoire présenté par l'association ABCDE Attendu que l'association ABCDE n'ayant pas formé de pourvoi dans le temps de la loi