et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent l'immeuble impropre à sa destination et portent

conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent

qu'aucun des retards et non-conformités constatés sur le chantier, qui affectaient les équipements sanitaires, les appareillages électriques, les murs, les baies de séjours, les coursives, le parking, le portail

remboursement du crédit immobilier de son bien propre à la somme de 81 076 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2018, alors « que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent

relatif à l'exécution en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la partie requérante, définitivement condamnée, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier, lorsque les débats portent

persiste, tout au long de ses écritures, à accuser le père d'inceste sur les enfants, à les faire taire sur le crime qu'il leur a fait subir ou encore, à vouloir suicider sa femme et que ces écrits portent

responsable politique UDF au niveau départemental, comme indiqué par la partie civile dans ses conclusions)- est présentée par les journalistes comme ayant une relation nécessaire avec les faits sur lesquels portent

demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent

E... qui a retenu que les désordres affectant le joint du portail relevaient d'un défaut de fabrication du portail imputable à la société Domitech ; qu'en estimant que les désordres affectant le joint

Constatons qu'il s'agit d'un petit pavillon dont l'accès est protégé par un petit portail. Porteur des tenues siglées « police judiciaire » et de nos brassards « police ».

lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l'instruction statuant en formation collégiale pour l'accusé en attente d'être jugé devant la cour d'assises de première instance, portent

prétendues insultes et que son attestation se borne à rapporter les dires de ce dernier ; alors que, d'autre part, adoptant la motivation du jugement, les reproches sont présentés de façon très vague ou portent

de travail était légitime ; que l'objet du litige défini d'une part, par la lettre de licenciement de l'employeur, le jugement de première instance et toutes les écritures du salarié d'autre part, portent

- Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1988) de les condamner à enlever un portail, implanté

réparation de certains vices affectant la construction, alors, selon le moyen, "que si l'architecte ou l'entrepreneur est déchargé de la garantie décennale lorsque les désordres survenus après réception ne portent

les consorts de D... font grief à l'arrêt du 8 mars 1988, statuant sur une demande de rectification d'erreurs matérielles, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que les condamnations prononcées portent

alors, selon le pourvoi, que, si le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent