l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique invoqué par l'employeur et mentionner la priorité

dernier a fait valoir, d'abord, que la situation de son compte était imputable à la banque qui avait facturé et prélevé, lors des rejets de chèques, des frais et commissions au lieu d'affecter, par priorité

légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité

Attendu que l'Eurl Vini fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction étatique incompétente et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité

de dire s'il avait droit à chacune des primes qu'il réclamait et, dans l'affirmative, d'en vérifier le montant, ainsi que de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une priorité

montant; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X... une indemnité de 6 000 francs pour non-respect de la priorité

au licenciement pour rejoindre sa famille à Vitrolles ainsi qu'il résultait des nombreux témoignages du personnel de l'entreprise, n'exonérait pas l'employeur de l'obligation de mettre en oeuvre la priorité

d'un reclassement comme l'a précisé la cour d'appel, mais dans le cadre d'une étude préalable à l'opération de licenciement, l'ancienneté de la salariée et son état de femme enceinte lui donnant une priorité

Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles de la procédure de licenciement, ainsi que de celles relatives à la priorité

X... des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'au motif il résultait du registre d'entrée et de sortie du personnel que M.

X..., docker professionnel mensualisé a été licencié le 22 novembre 1996, par la société Matrama ; qu'en sa qualité de docker professionnel bénéficiaire d'une priorité d'embauche par application de l'article

le paiement des sommes dues peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; que la cour d'appel, qui a constaté que le juge avait entendu imputer le paiement des cautions par priorité

l'association que de la société des Laboratoires de la Madeleine ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir sanctionné le défaut de notification de la priorité

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action alors selon le moyen que les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, sont en cas de liquidation payées par priorité

appelée en garantie, a formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'entière responsabilité de Mme B... alors, d'une part, qu'en retenant un refus de priorité

de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve des heures supplémentaires effectuées par elle était rapportée, que, d'autre part, sa situation lui permettait de bénéficier de la priorité

d'emploi ; que par lettre du 17 janvier 2013, Mmes Y... et A... ont indiqué à la société Onet services qu'à l'invitation de la société CPS, elles se présenteraient, au titre de la priorité d'emploi, dans

prévention et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "aux motifs que la RN 10 étant une route à grande circulation, Camelot bénéficiait hors agglomération de la priorité